Un procès

entre frères

au XVème siècle

manuscrit de la famille Briand de Viron (commune de Brûlain)

le manuscrit

M. Briand, de Vitré, en fouillant un grenier d'une maison familiale à Viron (commune de Brûlain), a trouvé dans un cylindre de carton postal timbré en 1930 un "parchemin" dont il cherchait à connaître le contenu. Il s'agit en fait d'une feuille très fine (du vélin ?), en rouleau, d'à peu près 32 x 60 cm. Le dos est vierge, l'intérieur entièrement couvert d'une écriture cursive régulière, à l'exception de deux marges : 2 cm en haut, 8 cm à gauche. L'écriture a été guidée par un réseau de lignes espacées d'environ 8 mm. Il subsiste en haut à gauche un morceau de cordon, probablement destiné à lier ensemble plusieurs feuilles.

Bien qu'on ait ménagé une marge en haut, le texte commence au milieu d'une phrase : il y avait donc au moins une feuille précédente. Du reste deux traits tracés dans la marge, sous le trou du cordon, suggèrent une numérotation : page 2 ou 5. Les lignes s'interrompent brusquement à droite, et l'analyse du texte montre que la lacune entre deux lignes est à peu près équivalente à ce qui en subsiste : la feuille a dû être proprement coupée en deux parties égales. Enfin le bas de la page a été lui aussi coupé proprement, entre deux lignes : impossible d'estimer l'importance de cette mutilation, et de savoir s'il avait d'autres feuillets. A titre d'analogie, c'est un peu comme si on avait arraché le début et la fin d'un livre, et coupé à moitié les pages restantes. Le jeu consiste maintenant pour le lecteur à tâcher de reconstituer le contenu de l'ouvrage.

nature du document

Il s'agit d'une copie de greffe, recension d'un long procès entre héritiers, qui aboutit à une vente aux enchères. Le scribe a recopié à la suite les uns des autres les différents actes relatifs à cette affaire. Les protagonistes en sont deux frères, Raymond et Jean Laidet. Ces riches bourgeois, probablement Niortais, sont les héritiers, avec leur sœur Marie, d'un important patrimoine de biens et droits divers situés grosso modo entre Niort et Saint Jean d'Angély, à cheval sur le Poitou et la Saintonge (lignes 7 à 9, 37, 43 à 52, 65-66, 76-77). L'affaire est si complexe (et les frères Laidet des personnages d'une telle envergure) qu'elle justifie un appel au roi Charles VIII, qui répond par lettre patente.

Une querelle familiale compliquée

Il semble que le père ait confié de son vivant ses biens à ses enfants, en échange d'une rente viagère (ligne 41 : "patri traditorum"). Cette transaction date peut-être du règne de Charles VII (ligne 40 : "progenitorem nostrum"). Le patrimoine doit être resté totalement ou partiellement indivis jusqu'au procès : il est en effet souvent question du tiers (lignes 37, 50-52, 76) qui semble correspondre à la part revendiquée par Bertrand. Cela signifie-t-il que la sœur Marie Laidet a droit elle aussi à un tiers de l'héritage, ou bien que l'aîné a été avantagé ? La réponse à cette question dépend des "us et coutumes des lieux dans lesquels sont situés ces héritages" (lignes 5 et 73). Il y a eu en tout cas des tentatives d'accord de partage, non datées (lignes 62 : "inter se transegerant", 66 : "ad partagium"), mais Bertrand les a récusées (ligne 67 : "contra eam veniendo"). Il réclame à présent, et obtient du parlement de Poitiers, la vente aux enchères du patrimoine.

Comment en est-on arrivé là ? Il semble qu'il y ait eu d'abord un premier procès dont l'objet était limité. Bertrand réclamait à Jean, qui est apparemment l'aîné et qui dirige les affaires familiales, sa part de bénéfices dans une entreprise de tissage ou de commerce de tissus de lin (lignes 9, 37, 77). Jean réclamait de son côté à son frère une somme de deux mille écus d'or (lignes 10, 78), qu'il considérait comme sa quote-part dans un don fait à leur père pour qu'il puisse faire réparer une église (ligne 11). Jean a perdu ce premier procès (lignes 14, 15, 37), mais il s'est obstiné, refusant de s'exécuter et de régler les frais de justice (lignes 18-19, 38, 42, 64). Il a continué à réclamer ses deux mille écus d'or, sans succès (lignes 61, 68). Il est de nouveau condamné par le parlement, condamnation confirmée par la patente royale, et l'ensemble du patrimoine va être vendu aux enchères (lignes 13, 56, 59).

Une page d'histoire

Cette analyse, fondée sur des bribes de phrases, est bien sûr largement hypothétique. Quoi qu'il en soit, le manuscrit nous fournit une image de ce que pouvait être une famille de la grande bourgeoisie provinciale au XVème siècle, et de son patrimoine. A-t-elle constitué sa fortune dans le commerce du tissu de lin ? En tout cas elle a su diversifier ses placements et ses intérêts : maisons, terres, droits et redevances féodales, loyers et prélèvements divers, grosses sommes d'argent en liquide. Et toute cette opulence accumulée par les générations précédentes se trouve brutalement menacée par une mauvaise querelle entre deux frères …

le manuscrit Briand de Viron (commune de Brûlain)

acte 1 (latin médiéval)

1 vel earumdem parcium procuratoribus. Dicta curia nostra nonnullos ex dilectis et
2 nostre referendum emisisset et deputasset Quiquid commissarij dictas partes au
3 tradendum ac quicquid producere vellent producendum et in jure appunctassent. C
4 replicis et duplicis dictarum parcium et ceteris per eas in hac parte productis et
5 et debite secundum usus et consuetudines locorum in quibus dicta hereditagia situunt
6 supradeclarati in cridis ut predicitur ad requestam dicti actoris positi plus offeren [ti
7 ex hujuscemodi vendicione provenientibus primitus caperentur ac jurium et deverioru [m
8 marcharum argenti ad undecim marchas ascendentis centum triginta unius
9 dictus actor terciam partem lingij seu linificij per dictum defensorem et opponente [m
10 seu indamnem reddendi dictum actorem de dicta duorum milium auri summa g
11 actoris et defensoris patri pro impliando in reparacionibus dicte ecclesie beat
12 cride facte extiterunt pro denarios ex vendicione dictorum hereditagiorum pro
13 Et impliando plus offerenti et ultimo incariatori per decretum traderentur et
14 eumdem in opponentem dicti actoris condamnando taxacione earumdem dicte curie nostre
15 predictum dicte curie nostre arrestum seriosius apparebat quorum tenores sunt tal [es

acte 2 (moyen français)

16 du Roy nostre sire en sa court de parlement et commissaires dicelle en ceste partie maist [re
17 dune part, et maistre Jehan Laidet defendeur et opposant ausdites criees par maistre
18 requis que en ensumant noz appoinctemens et forclusions precedentes ledit defendeur f
19 a este quil avoit baille son sac a son advocat pour faire sesdites replicques et que
20 disant aucontraire que ce nestoit raison. Nous parties oyes avons des a present forcloz
21 vendredi prochain venant Il y sera receu et de grace sans plus appeller et produiront les
22 jour de decembre lan mil CCCC iiijXXx sept. Sic signatum Hennequin.

acte 3 (moyen français)

(22) ITEM
23 en sa court de parlement et commissaires dicelle en ceste partie maistre Bertrand
24 dune part et maistre Jehan Laidet defendeur et opposant ausdites criees par ***
25 et que les parties ont produit dune part et dautre et ledit demandeur emploie pour
26 defendeur vauldra contredictz de sa part se bailler en veult dedans huitaine proch [aine
27 soubz noz seings manuelz le XXiiijme jour de decembre lan mil CCCC iiijX [Xx

acte 4 (moyen français)

28 Et Aymond Lenfant conseillers du Roy notre Sire en sa court de parlement et commissaires
29 personne et par maistre Jehan Robert son procureur dune part et maistre Je [han
30 d'autre part. Apres que ledit demandeur a requis que ledit defendeur baillast contredictz
31 en feust forcloz et que ledit defendeur pour tous contredictz a emploie ses escripture [s
32 droit comme autreffois et que le proces seroit juge in statu fait en la sale de pa

acte 5 (latin médiéval)

33 ITEM Carolus dei gracia Francorum Rex Universis patentes licteras ins [pecturis
34 nostram pictavensem vel eius locumtenentes in sua sede Pictavis ad utilitatem magistri Bert
35 parlamenti curie super dicta sentencia dati ac ipsius necnon licterarum execu
36 noster ad dicti magistri Bertrandi Laidet requestam predicto magistro Johanni quantum ipse
37 centumque libras turonenses pro tercia parte lingij seu linificij de quo in dictis senten [cijs
38 denarios parisienses pro resta summe ducentarum undecim librarum quindecim solido [rum
39 eidem magistro Bertrando causis et medijs in ipsis sentencia et arresto et licteris decl
40 carissimum dominum progenitorem nostrum deputatos racione administracionis duorum m
41 Laidet dum viveret dictorum magistrorum Bertrandi et Johannis patri traditorum
42 dicti arresti insequendo indamnem teneri faceret precepisset et injunxisset Quod

43 partes unius domus in villa Nyorti site vico fratrum minorum seu cordigerorum
44 de torse feodi et dominij sancti Stephani de Siconia comprehendo terciam partem
45 levesquau in villa sancti Johanis Angeliacensis suarumque pertinenciarum vico per quc
46 contigue comprehendo etiam redditus super dictis domibus debitos unius pecu
47 prati des Journaulx vocati riparie de Boultonne et prato du bailli tenentis Sex
48 Helie de Torrectes dum vivebat in dicta curia nostra primo presidente fuerat d
49 fuit cuidam vocato Gachet et etiam decem solidos redditus super domo defuncti gr
50 Terciam partem juris et deverij duorum boissellorum salis pro quolibet batello sale o
51 Terciam partem quatuor librarum redditus racione certe domus et hereditagij in
52 quarte partes unam duodecimam facientem de successione bonorum mobilium et here

53 predicti cum dicto magistro Bertrando ac cum Maria Laidete predictoque magistro Johan
54 posuisset ac de ipsis quatuor cridas et proclamaciones per precones juratos dictorum
55 facte fuissent et perfecte adversus quas dictus magister Johannes Laidet se opposuisset
56 decretum dictarum rerum cridatarum plus offerenti et ultimo incariatore adjudicar
57 Igitur in dicta curia nostra predicto magistro Bertrando Laidet actore ac dictas crida
58 et opponente ex parte altera vel earumdem parcium procuratoribus predictus actor plures
59 et ultimo incariatore adjudicaretur Etque de denarijs ex hujuscemodi adjudicatione proven
60 satisfaceretur et in eius oppon(entem) dictus defensor condamnaretur Memoratus v
61 ad dicti magistri Bertrandi utilitatem dat quod effectum reducendo ex adverso propo
62 et Johannes inter se transegerant Acque idem magister Bertrandus triginta lib
63 haberet et perciperet eo pacto que idem magister Bertrandus actor dictum defensor
64 octo denarijs parisien(sibus?) ad quas dicte expense taxate extiterant quictaret et exon
65 ascend(entem) ac undecim marchis argenti necnon linificio de quibus in dictis se
66 quadringentorum scutorum que Maria Laidet eorum soror ad partagium venien
67 hujuscemodi transactione ac contra eam veniendo dictus actor predictas cridas sic
68 proclamaciones tantisper indebite factas medio oppon(enti)s ipsius defensoris ad null
69 dictis partibus per nonnullos ex dilectis et fidelibus nostris in dicta curia
70 oppon(entis) defensiones replicas et duplicas de octava in octavam scriptotenus
71 visis per dictam curiam nostram supradictis proclamacionibus sine cridi
72 parte productis Ac consideratis considerandis et que curiam ipsam in hac g
73 bene et debite secundum usus et consuetudines locorum in quibus dicta hereditagia
74 redditus et deveria supradeclarati in cridis ut predicitur ad requestam dicti
75 cridarum que super denarijs ex hujuscemodi vendicione provenientibus primitus capiens
76 partis triginta trium marcharum argenti ad undecim marchas ascendentis centum
77 turones quas dictus actor terciam partem linificij per dictum defensorem et opponent
78 seu indamnem reddendi dictum actorem de dicta duorum milium scutorum auri summa

Traduction en français moderne

acte 1 (latin médiéval) : exposé des motifs

1 … ou bien les procureurs des deux parties. Notre dite cour … quelques distingués …
2 … avait envoyés et délégués pour faire un rapport. Les commissaires … les deux parties …
3 … soit donné et produit tout ce qu'elles voulaient produire et qu'elles avaient soumis au droit.
4 … refaites et redoublées des deux parties, et les autres pièces produites par elles dans ce procès, et …
5 … et dûment, selon les us et coutumes des lieux dans lesquels sont situés lesdits héritages
6 … susmentionnés proposés dans les criées comme il a été dit à la requête dudit plaignant, au plus offrant …
7 … provenant de cette vente soient d'abord pris, et des droits et redevances …
8 … de marcs d'argent, à onze marcs d'un montant de cent trente et une …
9 … ledit plaignant … le tiers du linge ou du tissage … par ledit opposant et défendeur …
10 … ou bien ledit plaignant dispensé de restituer la somme de deux mille pièces d'or …
11 … au père du plaignant et du défendeur pour être employés à la réparation de l'église d() bienheureux(se) …
12 … les criées faites l'ont été pour les deniers provenant de la vente desdits héritages …
13 … et, pour les employer, qu'ils soient cédés par décret au dernier enchérisseur et au plus offrant et …
14 … en condamnant l'opposant de notre dit plaignant à la taxation … de notre cour …
15 … le susdit 'arrêt de notre cour apparaissait plus sérieux, arrêt dont la teneur était telle …

acte 2 (moyen français) : convocation

16 … du Roi notre sire en sa cour de parlement et commissaires de celle-ci, dans ce procès …
17 … d'une part, et maître Jean Laidet défendeur et opposant auxdites criées par maître …
18 … requis qu'en prenant en compte nos appointements et forclusions précédentes ledit défendeur …
19 … a été qu'il avait confié son dossier à son avocat pour faire sesdites répliques et que …
20 … disait au contraire que ce n'était pas raison. Nous, ayant entendu les parties, avons dès à présent forclos …
21 … vendredi prochain … il y sera reçu et de grâce sans plus appeler, et produiront …
22 … jour de décembre l'an 1497. Signé Hennequin.

acte 3 (moyen français) : report d'audience pour complément d'information ?

(22) ITEM
23 … en sa cour de parlement et commissaires de celle-ci, dans ce procès maître Bertrand …
24 … d'une part, et maître Jean Laidet défendeur et opposant auxdites criées par …
25 … et que les parties ont produit d'une part et d'autre, et ledit demandeur a employé pour …
26 … défendeur vaudra contredit de sa part, s'il veut en donner dans les huit jours prochains …
27 … sous nos seings manuels le 24ème jour de décembre l'an 1487 …

acte 4 (moyen français) : nouvelle convocation

28 … Et Aymond Lenfant conseillers du Roi notre Sire en sa cour de parlement et commissaires …
29 … personne et par maître Jean Robert son procureur d'une part, et maître Jean …
30 … d'autre part. Après que ledit demandeur a requis que ledit défendeur donne contredits …
31 … en soit forclos, et que ledit défendeur pour tous contredits a employé ses écritures …
32 … droit comme autrefois, et que le procès serait jugé en l'état. Fait en la salle de pa …

acte 5 (latin médiéval) : lettre patente du roi Charles

33 ITEM Charles, par la grâce de Dieu Roi de France, à tous ceux qui liront ces lettres patentes …
34 … notre (cour) de Poitiers, ou ses lieutenants en son siège de Poitiers, pour l'utilité de maître Bertrand …
35 … la sentence susdite de la cour du parlement … et aussi l'exécution des lettres …
36 … notre … à la requête dudit maître Bertrand Laidet audit maître Jean, combien lui-même …
37 … et cent livres tournois pour le tiers du linge ou du tissage, au sujet duquel dans les sentences …
38 … deniers parisis pour le reste d'une somme de deux cents onze livres quinze sous …
39 … au même maître Bertrand, les causes et les moyens dans la sentence et l'arrêt, et les lettres …
40 … le très cher seigneur dont nous descendons … des députés pour l'administration (?) des deux …
41 … Laidet, tant qu'il vivait, lesdits maîtres Bertrand et Jean donnant à leur père …
42 … par suite dudit arrêt avait enjoint et ordonné qu'il soit libéré de la contrainte …

énumération des biens :

43 … les parts d'une maison sise en la ville de Niort, dans la rue des frères mineurs ou cordeliers …
44 … de Torse, du fief et de la redevance de Saint Etienne la Cigogne comprenant le tiers …
45 … Lévesquau, dans la ville de Saint Jean d'Angély, et de ses dépendances , dans la rue par laquelle …
46 … contiguë, comprenant aussi les revenus sur lesdites maisons, grevés d'une somme …
47 … les prés appelés des Journaux, sur le bord de la Boutonne, attenants au pré du Bailly, …
48 … Hélie de Tourrettes, de son vivant, étant le premier président de notre cour, …
49 … a appartenu à un certain Gachet, et aussi dix sous de revenus sur la maison du défunt …
50 … le tiers du droit et de la redevance de deux boisseaux de sel pour chaque bateau saulnier …
51 … le tiers de quatre livres de revenus en raison d'une certaine maison et héritage …
52 … quatre parts, faisant un douzième, sur la succession des biens mobiliers et de l'héritage …

reprise de l'exposé juridique :

53 … susdit, avec ledit maître Bertrand, et avec Marie Laidete et le susdit maître Jean …
54 … il avait proposé, et à leur sujet quatre criées et proclamations par des hérauts jurés desdits …
55 … avaient été faites et achevées, contre lesquelles ledit maître Jean Laidet s'était opposé …
56 … le décret desdits biens criés, qu'ils soient adjugés au plus offrant et dernier enchérisseur …
57 Donc, dans notre dite cour, le susdit maître Bertrand Laidet portant plainte, et lesdites criées …
58 … et opposant d'autre part, ou bien des procureurs des deux parties, le susdit plaignant … plusieurs …
59 … et soit adjugé au dernier enchérisseur. Et des deniers provenant de cette adjudication …
60 … qu'il reçoive satisfaction et, quant à son opposant, que ledit défendeur soit condamné. Se souvenant …
61 … à l'utilité dudit maître Bertrand il accorde la réalisation, en rejetant … de la partie adverse …
62 … et Jean avaient passé accord entre eux. Et le même maître Bertrand …. trente livres …
63 … obtienne et perçoive …, et que par cet accord le même maître Bertrand, plaignant, … ledit défendeur …
64 … de huit deniers parisis (?) , pour lesquelles lesdites provisions avaient été allouées, qu'il renonce et décharge …
65 … montant à …, et des onze marcs d'argent, et aussi du tissage, au sujet desquels dans lesdites sentences …
66 … de quatre cents écus que Marie Laidete leur sœur … pour le partage …
67 … cette transaction, et se tournant contre elle ledit plaignant … les susdites criées …
68 … proclamations indûment faites depuis ce temps-là par le moyen de l'opposant défendeur lui-même, …
69 … auxdites parties par certains de nos distingués fidèles dans ladite cour …
70 … les défenses de l'opposant, refaites et répétées de semaine en semaine …
71 … les susdites proclamations ayant été vues par notre dite cour, sans criées …
72 … produites par chaque partie. Et, ayant considéré ce qui devait l'être, et ce qui … notre cour dans cette affaire …
73 … en bonne et due forme, selon les us et coutumes des lieux dans lesquels lesdits héritages …
74 … les revenus et les redevances susmentionnés dans les criées, comme il a été dit, à la requête …
75 … et des criées, que prenant d'abord sur les deniers provenant de cette vente …
76 … d'une part des trente trois marcs d'argent montant à onze marcs, cent …
77 … tournois que ledit plaignant … le tiers du tissage … par ledit défendeur et opposant …
78 … ou ledit plaignant dispensé de la restitution de ladite somme de deux mille écus d'or …

Eléments d'enquête

Les marcs d'argent de l'héritage Laidet

"11 marcs d'argent se montant à 131 livres tournois"

Un "blanc à la couronne" frappé en avril 1488 (poids théorique 2,846 gr., taille au 1/86 de marc, titre 359 °/°°, valeur 12 deniers tournois) fournit les équivalences suivantes :

Pour un denier :       0,085143 gr d'argent pur       pour 0,237 gr de poids total
Pour un sol :             1,021714 gr d'argent pur       pour    2,846 gr de poids total
Pour une livre :       20,43428 gr d'argent pur       pour 56,92 gr de poids total
Pour 131 livres :       2676,89 gr d'argent pur       pour 7456,52 gr de poids total

(valeurs similaires pour d'autres monnaies de l'époque, depuis Charles VII)

Or un marc = 244,75 gr, donc 11 marcs = 2692,25 gr

Les marcs d'argent mentionnés dans l'héritage Laidet sont donc constitués de métal pratiquement pur, à 98 ou 99%. Cela ne nous dit pas sous quelle forme ils se présentaient, mais suggère qu'il s'agissait de lingots.

Un autre indice en faveur de l'existence et de l'utilisation de lingots : un extrait du traité de Nicolas Copernic "de monete cudende ratio" (1515) :

On a coutume de mêler du cuivre à la monnaie et surtout à la monnaie d'argent. J'y suppose deux causes: d'abord pour qu'elle soit moins exposée au retrait et à la refonte, ce qui arriverait si elle était d'argent pur. Secondement, pour que la pièce d'argent divisée en parties menues et même en très-petites monnaies conserve, grâce à l'alliage, c'est-à-dire au cuivre qu'on y mêle, une grandeur convenable. A ces deux causes on peut en ajouter une troisième: comme la monnaie s'use en circulant constamment, on l'a soutenue par un alliage de cuivre, qui la fait durer plus longtemps.
La monnaie est estimée à son taux véritable, quand elle contient un tant soit peut moins d'or ou d'argent que la quantité de ces métaux qu'elle peut payer, juste autant qu'il en faut déduire pour acquitter les frais de monnoyage. L'empreinte de garantie ajoute quelque valeur a la matière elle-même. La monnaie perd surtout de sa valeur quand on l'a trop multipliée, lorsque, par exemple, une si grande quantité d'argent a été transformée en monnaie, que les hommes en arrivent à rechercher l'argent en lingot plus que le numéraire (quoadusque argenti massa ab hominibus magis quam moneta desideretur). La monnaie perd toute sa dignité, quand elle ne peut plus acheter autant d'argent qu'elle en contient et qu'il y a profit à la refondre. L'unique remède alors, c'est de ne plus frapper de monnaie jusqu'à ce qu'elle ait repris son équilibre et qu'elle ait reconquis une valeur plus élevée que celle de l'argent.

Curieusement les sites numismatiques ne proposent pas de lingots anciens, sauf rarement pour l'antiquité. Peut-être n'y a-t-il pas d'amateurs pour ce genre d'objets.

La question du parlement de Poitiers

Source : http://www.ca-poitiers.justice.fr/capoib/juri/ca-hist.php?rank=7

Au XVème siècle, le Dauphin CHARLES fuit Paris occupé par les Bourguignons de JEAN SANS PEUR, et se réfugie à Poitiers. Il y établit, par une ordonnance du 21 septembre 1418, le nouveau PARLEMENT du royaume.

C'est à partir de cette année 1418 que l'on peut effectivement parler de Palais de justice, puisque s'y trouvent le Parlement et la Cour des aides, chargée du contentieux des aides gabelles. Le Palais est alors remanié pour abriter les Cours royales ; la GRANDE SALLE devient le lieu de rendez-vous des juges, des avocats, des plaideurs, de la basoche et des curieux.

En 1436, le dauphin, devenu roi ( CHARLES VII ) en 1422, quitte Poitiers après avoir retrouvé la capitale : le Parlement et la Cour des aides sont alors transférés à Paris. Le Palais de Poitiers perd son rôle national. Il ne le recouvre qu'exceptionnellement, notamment en 1453, à l'occasion du procès de JACQUES CŒUR.

Les Poitevins, nostalgiques, militent pour l'érection d'un Parlement du Centre-Ouest, initiative qui se heurte à une vive opposition du Parlement de la capitale. A titre de compensation, le Roi accorde en 1454 la tenue de GRANDS JOURS : une délégation du Parlement de Paris est envoyée à Poitiers pour une session d'un mois, et est chargée d'expédier, comme cour souveraine, les causes de la région qui s'étend de la Loire à la Dordogne.

Les Poitevins insatisfaits de ce compromis obtiennent de CHARLES VII le transfert du Parlement de Bordeaux à Poitiers en 1469. Il est cependant réinstallé à Bordeaux en 1472, à la mort du Roi.

Si le rôle inter-régional du Palais échoue, son rôle régional, lui, persiste : les différentes administrations qui se partagent au nom du Roi le gouvernement du Poitou s'installent au Palais ; les nobles, gens d'église et tiers état de la province y trouvent un lieu de réunion.

Ce sont donc des commissaires du parlement de Paris qui ont jugé l'affaire Laidet, probablement à Poitiers lors des "grands jours", à moins que ce soit à Fontenay-le-Comte lors des "grands assises royaux" (cf ci-dessous Jehan Laidet)

Les noms des personnages

Source : www.cartedefrance.tm.fr/originenom/originedesnoms.htm

Hennequin est un nom courant sur la frange nord du territoire (maximum dans les Ardennes) et dans une partie de la Normandie, rare ou absent partout ailleurs.

Lenfant est surtout usité dans le bassin parisien, peu présent dans l'ouest et dans le sud.

Robert est très fréquent partout en France

de Tor(r)ette(s) appartient plutôt à la France du nord.

Laidet est un nom fréquent dans l'ouest, de la Normandie à la Saintonge, avec un maximum en Vendée. Rare ou absent ailleurs.

Les parlementaires (Hennequin, Lenfant, de Torrette) portent des noms du nord de la France, ce qui confirme qu'il s'agit de commissaires envoyés de Paris.

Jehan Laidet

Source : http://www.histoiredevendee.com/ch18.htm

Louis XI crut devoir prendre aussi une autre mesure qui ne laissa pas que de jeter quelques troubles dans la prospérité de Fontenay-le-Comte. A la fin de cette môme année 1477, le roi, mû par le désir de mettre la main sur une place forte qu'il lui importait d'avoir, céda, le 24 décembre, Fontenay en échange de Fronsac, à Pierre de Rohan, maréchal de Gié, qui accompagna plus tard Charles VIII et Louis XII dans leurs expéditions d'Italie. Son court passage fut signalé par un acte malheureux. Le 2 avril 1478, la tenue des grands assises royaux fut partagée entre Montaigu et Niort, mais à la suite de vives réclamations de Jehan Laidet, lieutenant du sénéchal du Poitou, et de Pierre Cailler, châtelain de Fontenay qui, considérant toujours la ville comme royale, avaient fait assembler le peuple le dernier jour de juin 1478, fête de saint Pierre, la tenue, disons-nous, fut rétablie en 1482 (2), par Philippe de Commynes, qui vint le présider lui-même le 20 août de cette même année.

(2) Les sieurs Laidet, Cailler, Du Planché et Constantin, furent par Louis XI, traduits devant le Parlement, le 23 septembre 1478, pour avoir voulu s'opposer à la translation des assises du ressort de Fontenay à Montaigu et à Niort. - Archives de Fontenay, T. I, pages 381-85.

Certes une homonymie ne peut être totalement exclue, cependant il est plus que probable que le Jehan Laidet du manuscrit de Viron en 1487 et le lieutenant du sénéchal du Poitou en 1478 soient un seul et même personnage.

Photocopie du document communiquée par son propriétaire
lecture François Vareille 2004

1487 : l'affaire Laidet contre Laidet

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